CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

 

 

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente et de prestation de service (ci-après les « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HADOK, société par actions simplifiée, au capital social de 4.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 853 403 228 et sise 9, rue Pasteur, Paris 75011, ci-après dénommée « HADOK » et de son client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de la livraison de repas sous forme de Coffrets Repas et de repas sous forme de buffet à destination d’entreprises situées dans Paris intramuros et 1ère couronne.

Toute vente de produit et toute prestation de service accomplies par HADOK implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

HADOK se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les Clients.

Les modifications des CGV seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai déterminé.

 

Article 2 – Commandes

Passation de commande

Le Client passe commande auprès de HADOK à l’aide d’un formulaire à compéter sur le site internet www.hadok.fr. Sur la foi des informations complétées par le Client sur le formulaire, HADOK édite un bon de commande qu’il adresse au Client par courriel.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations reportées sur le formulaire.

En cas d’erreur dans la saisie du formulaire par le Client et en cas de non-réception du courriel du bon de commande, la responsabilité de HADOK ne saurait être engagée.

Une commande n’acquiert valeur contractuelle qu’à compter de la réception par le Client du bon de commande que HADOK lui adresse par courriel.

HADOK se réserve le droit de ne pas accepter, d’annuler une commande ou de la suspendre en cas de difficulté qui lui serait propre. Le Client sera en ce cas remboursé des versements qu’il aura éventuellement effectués à l’occasion de cette commande mais il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Modification ou annulation de commande

Les commandes peuvent être modifiées ou annulées par le Client au plus tard 48H (hors week end) avant la date prévue de livraison. Passé ce délai, les commandes seront intégralement facturées par HADOK.

Dans l’éventualité où un produit ne pourrait être livré notamment pour des raisons d’approvisionnement, un produit de remplacement d’une valeur au moins égale à celle du produit remplacé sera automatiquement proposé au Client. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun préjudice ou réduction.

Article 3 - Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

HADOK s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à réception de la facture et au maximum 30 jours après sa date d’émission. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout autre délai de paiement peut être consenti par HADOK sous réserve d’acceptation écrite.

Pour toute commande supérieure à un montant de 500 euros Hors Taxes et hors frais de livraison, le Client devra verser un acompte minimum de 50 % du montant total indiqué au bon de commande dès la réception dudit bon de commande puis le solde à la livraison des produits.

Tout retard de paiement oblige le Client à verser à HADOK une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Article 5 - Livraison

Les coffrets repas sont livrés dans des contenants isotherme maintenus à température règlementaire entre 0°C et 2°C.

La livraison des Coffrets Repas est proposée du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 11h à 14h.

Les frais de livraison sont de 1,5 euros HT par Coffret Repas pour la zone de livraison qui comprend Paris et la première couronne.

Toute commande hors de cette zone de livraison et hors de ces horaires peut être soumise à une tarification dérogatoire qui sera communiquée au Client dans le bon de commande.

HADOK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter l’horaire de livraison indiqué dans le bon de commande. En cas de difficulté particulière dont HADOK pourra justifier (conditions météorologiques dégradées, manifestations restreignant l’accès aux voies de circulation habituellement ouvertes etc.) l’horaire de livraison pourra être retardé d’une heure voir davantage si lesdites conditions exceptionnelles l’imposent.

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client dans le formulaire qu’il a rempli et qui est confirmé sur le bon de commande. L’exactitude et la précision de ces informations est indispensable au bon acheminement de la livraison de la commande.

HADOK rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au Client tels que notamment :

  • Absence du Client ou de tout réceptionnaire mandaté pour recevoir la commande à l’horaire prévu de livraison ;

  • Indications d’adresse et/ou d’accès manquants et/ou erronés (code d’accès, étage, bâtiment, contraintes particulières ; numéro de téléphone de contact joignable sur place etc.)

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client, s’agissant de fourniture de produits susceptibles de se détériorer rapidement.

Les renseignements relatifs aux ingrédients des produits livrés sont mentionnés sur les fiches produits qui accompagnent les Coffrets Repas. Il appartient au Client de se renseigner sur les allergies et intolérance alimentaires et de recherche les traces de ces ingrédients mentionnés dans les fiches produits.

 

Article 6 – Conservation des produits

HADOK est responsable de la bonne conservation des produits lors de leur préparation et de leur transport.

Une fois la commande livrée au Client, il incombe à ce dernier de conserver les produits livrés froids entre 0°C et 3°C et de les consommer avant leur date limite de consommation qui figure sur les produits. S’ils ne peuvent pas être conservés aux températures susmentionnées, les produits devront être consommés dans un délai maximal de deux heures après stockage dans un lieu dont la température n’excède pas 20° C.

 

Article 7 - Restitution des Coffrets

HADOK prépare et livre des repas qui sont conditionnés dans des boîtes en bois accompagnées des couverts et bols réutilisables (désignés les « Coffrets Repas »).

Une fois les repas consommés par les Clients, les couverts et bols doivent être replacés à l’intérieur des coffrets et les Coffrets Repas devront être restitués à HADOK qui les récupèrera sur le lieu effectif de livraison.

Le Client s’engage à restituer l’intégralité des Coffrets Repas dans un délai maximal de trois heures à compter de la livraison.

Le Client devra à cet effet faciliter l’accès au lieu précis où se trouvent les Coffrets Repas.

Tout Coffret Repas non restitué dans son l’intégralité ou restitué dans ce délai de 3 heures fera l’objet d’une facturation systématique au Client d’un montant de 30 euros H.T.

Tout composant du Coffret Repas qui serait non restitué ou détérioré fera l'objet d'une facturation au client à raison du coût d'achat HT du composant.

 

Article 8 – Données personnelles

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement informatique par HADOK agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes et notamment à leur livraison, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification éventuelle apportée aux produits et services de HADOK, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques.

Les données personnelles du Client sont stockées soit dans les bases de données de HADOK soit dans celles de ses prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée :  contact@hadok.fr  ou par courrier à HADOK, 9, rue Pasteur, Paris 75011, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

 

Article 9 - Force majeure

La responsabilité de HADOK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 10 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris